En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Il bénéficie de trente cinq années d'expérience dont trois comme chef d'équipe unité procédé et onze années en qualité d'adjoint au responsable qualité procédés.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [W] [

[K] et de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC a été avisée de l'appel. MOTIFS DE LA DECISION M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[K] est fondés sur une faute grave Débouté M. [K] de ses demandes indemnitaires Débouté M. [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M. [K] aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

Echappé , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

J..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[X] [B] et de Mme [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande tendant à dire

K... s'était déroulée et si la prise de mandat avait eu effectivement un effet sur sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail; 2

au titre de "l'année de départ" ; que par ailleurs l'avenant n° 2 susmentionné, se référant expressément à l'annexe 4 de la convention d'association énonce que les nouveaux associés au 1er janvier 2002

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-