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55 502 résultats pour « soins termines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503693_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2205698_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () ". 7.

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2314470_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01220

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

Jean-Philippe X... doit réaliser un objectif de chiffre d'affaires, sur son secteur géographique, que son salaire dépend pour partie d'un pourcentage directement lié à son chiffre d'affaires, que le non-paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b4

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Le prix de vente était fixé à 1 348 000 ¿, soit, aux termes de l'acte, 810 000 ¿ pour le bâti et 538 000 ¿ pour le non bâti.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a5258d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Le 20 mai 2015 la société [9] a complété une déclaration d'accident du travail pour son salarié, [S] [V], pour des faits survenus la veille qu'elle décrit en ces termes : « en marchant dans le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0517JUD000557416

Admin. suprême

17 mai 2018

17 mai 2018

Le premier requérant ne travaillait pas mais son âge entrait en ligne de compte pour la réduction de la durée de sa peine. b)     Les soins médicaux 26.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

: . les nuisances sonores et visuelles excédent les sujétions que doivent supporter un riverain d'un ouvrage public ; . ils subissent un dommage anormal ; l'expert désigné par le juge civil dans son

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400665_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 en tant qu’il rejette sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive à un phénomène de mouvements de terrain

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400844_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 en tant qu’il rejette sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive à un phénomène de mouvements de terrain

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101766_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes du point 3-1 de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de l'Haÿ-les-Roses : " Dispositions générales / La constructibilité du terrain n'est applicable

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782246

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

arrêté du 8 octobre 1981, les propriétés désignées à l'état parcellaire qui était joint à celui-ci ; Sur la régularité du dossier de l'enquête d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672475

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

A LARMOR-PLAGE MORBIHAN REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724743

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116433

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

tendent à l'annulation d'un même arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 27 janvier 2000 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029003691

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005128_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la maire de Coin-sur-Seille s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 14 avril 2020 en vue de réaliser un lotissement sur un terrain

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209215_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306096_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306249_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

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