céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile

céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile

placement de la SASU Solutions Nature en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 6 février 2024; Sur ce, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile

MOTIFS Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[R] à leur payer à chacun la somme 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Vu les conclusions sur incident déposées

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale ».

l'imposition supplémentaire due au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2017, compte tenu de la condamnation au plan pénal de Mme B le 26 septembre 2024 par la Cour d'appel de Colmar et de l'action civile

[P] [J] demande au tribunal, au visa des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d’instance de Monsieur [P] [J].

parties ayant été entendues à l'audience du 10 septembre 2024 ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 388 du

Sur ce En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En application des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

de Colmar, première chambre civile, Vu l'ordonnance de radiation rendue le 20 janvier 2021 par le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'appel de Colmar,

vingt quatre, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise