Cour d'Appel · Chambre civile — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile







MINUTE N° : 25/110 



N° RG 24/00487 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CP35



Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 27 septembre 2024, enregistré sous le n° 2017/4035 





ORDONNANCE







S.A.S. SOCIETE MARTINIQUAISE DE TRAVAUX SPECIAUX - SOMATR AS Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité.

[Adresse 12]

[Localité 6]

Représentant : Me Gaëlle DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANT



INTERVENANT ( I.V- I.F)















































S.A.S. AGROTECH - PRODUCTION INDUSTRIELLE DES METS ENDOGE NES NATURELS DE TRADITION (PIMENT) Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité.

[Adresse 11]

[Localité 4]

S.A. IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité.

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.R.L. CABINET D'ETUDES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES - CETE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaëlle BENSOUSSAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.A.R.L. PHILIPPE ZAFFRAN ARCHITECTE

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentant : Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMES





Le trois Juillet deux mille vingt cinq





Nous, Christine PARIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sandra DE SOUSA, greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au greffe sous le N° RG 24/00487 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CP35 ; 



Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 27 septembre 2024,



Vu la déclaration d'appel en date du 28 novembre 2024, 



Vu la communication à l'audience du 3 juillet 2025 du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025,





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Par jugement en date du 28 mai 2025 le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech .

Il convient de constater l'interruption de l'instance .





PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



Constate l'interruption de l'instance 



Dit que la procédure pourra reprendre sur mise en cause des organes de la procédure collective de la SAS Agrotech 

 

Réserve les dépens .



Le magistrat chargé de la mise en état