LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

455 du code de procédure civile.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 08 Avril 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame NOIR, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans

DÉCISION : Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile,

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-4 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent

de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, selon l'article L. 921-2 du même code, les catégories de salariés soumis

La présente décision en premier ressort sera par conséquent réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1382 du code civil.

450 du code de procédure civile.