75 et 847-5 du code de procédure civile.

849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 3°/ QUE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTIONS "AVANT TOUT PROCES" ; QU'AINSI

ignorait l'état de grossesse de sa salariée; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de

L'article R. 846-1 de ce code prévoit que : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

849 du code de procédure civile.

849 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations

841 du code de procédure civile, et refus d'application l'article 847-2 du même code ; ALORS QU'il résulte de l'article 847-5 du code procédure civile qu'en cas de renvoi par le tribunal d'instance

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Il s'en suit que les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil sont réunies.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 N° 2022 - 146 N° RG 22/03432 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2026 N° 2026 - 47 N° RG 26/01480 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7UV

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 173 N° RG 25/04884 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 N° 2023 - 87 N° RG 23/01903 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZCK

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 N° 2023 - 139 N° RG 23/03355 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AOUT 2023 N° 2023 - 169 N° RG 23/04125 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5R3

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 N° 2024 - 209 N° RG 24/04767 - N° Portalis