AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778df
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à
Source officiellePage 92 sur 1605
Référés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
20 mai 2026
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Source officielle