CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

643f88faad85da04f53a3cc5

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

la société [M] à régler à la société WERSCHUREN la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamné la société [M] aux entiers dépens, comprenant les frais de procédure d'injonction

Source officielle

Page 92 sur 1212

← PrécédentSuivant →
CA

15e Chambre A

60336058d30e9211661271ce

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

- Condamner M [F] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC - Condamner M [F] aux entiers dépens La RAM PL PROVINCE fait valoir qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 2015

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd906eb0051d39ecf4315c2

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Condamner in solidum Monsieur [Z] [U], la société Méditerranée Transactions et Madame [U] née [W] à payer à Madame [O] la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8583ccdc6046d4718c13d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En tout état de cause, condamner Monsieur [O], in solidum, avec les consorts [C] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60347fbb1923586d83652071

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

1154 du code civil Condamner la société UNICREDIT SA à verser à Madame [T] [T] une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner société UNICREDIT SA aux entiers dépens de première

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[G] [R] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner M. [G] [R] au payer à la SARL S.P.L.B la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner M. [G] [R] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69736c04cdc6046d476a3eac

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONDAMNER la [13] à verser à Madame le Docteur [N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d866b

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

- Condamne la SA Essilor International (compagnie Générale d'Optique) à payer à la SARL Service Usinage Metallisation (SUM) la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034b92383ffafa4aed2c330

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

la société Nader and Khaldoun Atassi & co à payer à Me [H] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du CPC, - Condamner la société Nader and Khaldoun Atassi & co aux entiers dépens de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

66d60dd8c52714c33ca63bf8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

CONDAMNER Monsieur [Y] [G] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a66

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

l'[5] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit la somme de 72,48 euros, - condamné l'[5] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN à verser à la SARL OUEST ETA la somme de 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamne la même aux entier dépens Par conclusions du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964134f5112d8edd057ce3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à compter de l’assignation valant mise en demeure, par application de l’article 1344-1 du code civil - le CONDAMNER à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC - le CONDAMNER

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6032285b9eb06e5f5a4ab069

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

[A] [F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner M. [A] [F] aux dépens, Et au surplus, condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d2cdc6046d47658a85

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - condamner Mme [T] [K] aux entier dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad40

Appel

13 février 2008

13 février 2008

HEINEKEN à verser à l'ANPAA la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802f1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81443cf40727a0043e1ed

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

CONDAMNER M. [J] [A] à payer à Mme [U] [O] [X] veuve [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

NEWLOC, - condamné la société TRANSPORTS GARDAN au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société TRANSPORTS

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

694609b675782d5f06dc6ef5

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

[V] [J] ; - rejeter la demande de condamnation au paiement de 500 euros, au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner le demandeur aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle