AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cc5
18 avril 2023
18 avril 2023
la société [M] à régler à la société WERSCHUREN la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamné la société [M] aux entiers dépens, comprenant les frais de procédure d'injonction
Source officiellePage 92 sur 1212
15e Chambre A
60336058d30e9211661271ce
29 juin 2017
29 juin 2017
- Condamner M [F] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC - Condamner M [F] aux entiers dépens La RAM PL PROVINCE fait valoir qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 2015
Source officielle