°67-223 du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article L.441-9 du code du commerce, la SCI Blandine demande au tribunal de : « DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L.442-6 I 5o, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Tours

L 441-6 ancien du code de commerce.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

dette et l'octroi de termes et délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

'; - Dit que la société BTB a intérêt à agir'; - Déclaré recevables les demandes de la société BTB'; Vu les dispositions des articles 135 et 446-2 du Code de procédure civile, - Écarté des débats,

L. 442-6-I.5° du code de commerce ; Alors que 2°) le juge est tenu d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en s'étant

L. 420-2 alinéa 2, L. 442-1 II du code de commerce, 1240 du code civil : - De condamner la SAS [Y] Chaussures à payer à la société Stock France la somme de 693 337,18 euros à titre de dommages et intérêts

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

4 du nouveau Code de procédure civile, 2°) ALORS QUE ni les dispositions du droit commun, ni l'article L. 442-6 I 1° du Code de commerce n'imposent que l'existence d'un manquement contractuel ou d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Carrefour France soutient que les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° a) du code de commerce, dans

l'article L. 442-6-5 (sic) du code de commerce, Vu l'article D. 442-3 du code de commerce, Sur l'appel limité de la société La Populaire, - confirmer la décision dont

de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 2 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la note en délibéré Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à