à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque " Passion " ; "aux motifs que la société Decathlon SA entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique

de l'article L. 442-2 du code de commerce.

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

procédure civile, alors, selon le moyen, que pour la détermination du prix de revente au sens et pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, doivent être pris en considération l'ensemble

L. 511-17 du Code de commerce français, dont la cour d'appel a constaté l'identité de contenu avec l'article 442, paragraphe 2, du Code syrien du commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 511

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

L'article D. 442-2 du code de commerce dispose que : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements

nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 88-1 de la Constitution, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 442-2 du code de commerce

112-1 du Code pénal, ensemble l'article L. 310-1 du Code de commerce ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux

de l'interdiction de revente hors réseau en violation de l'article L. 442-2 du code de commerce ; * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

Par message RPVA du 15 octobre 2024, la société appelante a indiqué prendre acte que l'article D.442-2 du code de commerce prévoit en principe la compétence de la cour d'appel de Paris, en observant que

effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

873 alinéa 1 du code de procédure civile en ce qu'elle constitue une violation de l'article L.442-2 du code de commerce ; En conséquence : - faire injonction à la société [O]-CASSE de cesser la commercialisation

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L'article D 442-2 du même code prévoit pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

110-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Petrovex