les véhicules et les piétons du projet faisant courir un risque aux usagers de ces accès et de la voie publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article IV.2.2 du règlement du plan de prévention

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[U] au titre des « consultations et honoraires pour retrouver une solution administrative favorable », soit les frais répertoriés dans ses conclusions sous les rubriques 2.1 à 2.5 et 2.7 à 2.8 (frais de

en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formée en juin 1996, sans procéder à la recherche clairement sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

UB 2.2, UB 2.3, UB 2.4 et UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et les caractéristiques de la voie nouvelle créée méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, motifs

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la surélévation ne se situe pas dans l'alignement des façades voisines et forme un angle droit marqué dans un environnement caractérisé par des toitures à double versant ; - l'arrêté méconnaît l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 2.2 du Règlement du PLU : " Les permis d'aménager et les permis valant division, à condition que les règles édictées par le présent PLU soient appréciées au

D’autre part, aux termes de l'article II.2.2 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l'Éducation

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, pris notamment au visa de la directive précitée, en ses articles

en vertu de l'article 2.2. du CCAP : " Pendant le délai de garantie (d'un an à compter de la date d'effet de la réception) (), le titulaire est tenu à une obligation dite de parfait achèvement, au titre

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article L. 111-11 du même code, ainsi que la directive 91/271/CEE et l’arrêt CJUE C-268/23 du 4 octobre 2024 ; Il méconnait également l’article 1AU 2.2 du règlement

Elle soutient que : - l’arrêté du 3 février 2022 est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article A 2.2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme

accès des véhicules de secours par la rue Maréchal Leclerc est inadapté ; cette voie n’est pas adaptée à la circulation de quarante véhicules par jour ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article

[E] fait valoir qu'en vertu de l'article III.2.2 de la convention collective, la qualification d'architecte en titre, et donc la classification correspondante, catégorie IV, niveau 1, coefficient 500,

le volet paysager et les plantations projetées, que deux arbres seront supprimés sans qu'il soit indiqué qu'ils seront remplacés ; - le permis de construire méconnaît l'article UA 2.1 du règlement du