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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102925_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201462

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

L. 242 1 du code de la sécurité sociale implique l'existence d'un contrat de travail actuel ; qu'il s'ensuit que viole ce texte et les articles L. 136 21 du même code et 14 de l'ordonnance n° 96 50 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03209_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202402_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101082_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100900_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100901_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200238_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202161_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00479_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004008_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00980_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. () Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01150_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322516_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Au regard du droit interne : En vertu de l’article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l’article L. 136-5 et au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103385_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale en l'absence d'activité de l'agent qui en bénéficie ; il s'agit d'un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du même code et il n'y a pas lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01719_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103543_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018, l'article L 136-2 dispose que : " : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108112_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'article L. 136-1-1 du même code dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dispose que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages

Source officielle

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