Ce faisant il y a eu délégation de paiement au sens de l'article 1275 du Code civil, le débiteur la société EUROP'EQUIPEMENT s'étant faite remplacer par la société SEAC GUIRAUD FRERES.

APPELANT Monsieur Cédric X... ... ... 97170 PETIT BOURG Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître

450 du code de procédure civile

1184 ancien du Code civil, devenu les articles 1227 et 1228 du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1152, 1228 ET 1229 DU CODE CIVIL, 5, 6, 7 DU DECRET 51 190 DU 16 FEVRIER 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1132, 1226, 1228 et 1229 du Code civil, L 122-9 et R 122-1 du Code du travail, fausse application de la loi du 9 juillet 1975 modifiant les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

(78000) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGAP/SP/N 86/n° 1279 du 18 décembre 1986 par laquelle le ministre

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M.

1271 du code civil que de trois manières et qu'aucune de ces trois situations ne s'était produite en l'espèce, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la commune intention des parties de substituer

JOSEPH , INSTITUTEUR, XP... 1273, YAOUNDE, CZ...

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclarons M.