Cour de Cassationciv3fsCassation

Cour de Cassation · civ3 — 8 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C300100
Date: 8 février 2023

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Faits

L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 2224 du Code civil article 31 du Code de procédure civile a été vio article 31 du code de procédure civile.article 2224 du code civil article 31 du Code de procédure civile article 122 du Code de procédure civile article 2224 du code civil.article 31 du code de procédure civile

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 8 février 2023
Matière: prescription civile

Référence

ECLI:FR:CCASS:2023:C300100

Données disponibles

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