Tribunal Judiciaire · Ventes — 11 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

AUDIENCE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2024 


MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN, Greffier


AFFAIRE : Madame [GB] [SR] [F] veuve [Z]
Monsieur [SC] [GI] [Z]
Madame [E] [SY] [L] [Z] épouse [U]
Madame [N] [P] épouse [Z]
 C/
Monsieur [PA] [T] [I] 
Madame [L] [PH] [I] épouse [V]
Monsieur [H] [S] [I]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHTZ



REQUÉRANTS :

Madame [GB] [SR] [F] veuve [Z] ès qualité d’héritière de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie MOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON

Monsieur [SC] [GI] [Z] ès qualité d’héritier de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69)
demeurant [Adresse 7]
[Localité 21]
représenté par Me Aurélie MOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [SY] [L] [Z] épouse [U] ès qualité d’héritière de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69)
demeurant [Adresse 10]
[Localité 14]
représentée par Me Aurélie MOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON

et 

Madame [N] [P] épouse [Z]
[Adresse 9]
[Localité 21]
représentée par Me Aurélie MOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON


COLICITANTS :

Monsieur [PA] [T] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69)
demeurant ”[Adresse 30]”
[Adresse 13]
[Localité 22]
non comparant, ni représenté

Madame [L] [PH] [I] épouse [V] ès qualité d’héritière de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69)
demeurant [Adresse 16]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée

et 

Monsieur [H] [S] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 25]
non comparant, ni représenté


ADJUDICATAIRE à l’audience du 21 Septembre 2023 :

S.A.S. EVALLY PROMOTION (R.C.S. Vienne 817 858 533) représentée par son Président, la S.A.S. AL-INVEST (R.C.S. Vienne 807 678 883) elle-même représentée par son Président, Monsieur [X] [B]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Localité 17]
représentée par Me Aurélie MOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON


SURENCHÉRISSEUR :

S.A.S. M2L CONCEPT (R.C.S. Lyon 890 515 059) représentée par son Président, la S.A.R.L. REGENTIS (R.C.S. Lyon 790 673 271) elle-même représentée par son Gérant, Madame [O] [C] [W] épouse [OT]
dont le siège social est sis [Adresse 18]
[Localité 23]
représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ADJUDICATAIRES à l’audience de ce jour, [Date décès 3] 2024 : 

M. [SJ] [M]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 28] (LIBAN)
et
Mme [D] [Y] épouse [M]
née le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 29] (ALGÉRIE)
demeurant ensemble [Adresse 27]
[Localité 24]
représentés par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON





Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Maître Aurélie MOLARD-BOUDIER - 1871 (x5)
Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT - 2949 (x1)
Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL - 33 (x2)


Par jugement en date du 07 Avril 2022, le Tribunal judiciaire de LYON pris en sa 1ère Chambre, Cabinet 01A, a autorisé Madame [GB] [SR] [F] veuve [Z] ès qualité d’héritière de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69), Monsieur [SC] [GI] [Z] ès qualité d’héritier de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69), Madame [E] [SY] [L] [Z] épouse [U] ès qualité d’héritière de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69), et Madame [N] [P] épouse [Z], en présence de Madame [G] [J] [P] épouse [I], à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de Me Olivier DOLMAZON, avocat au barreau de LYON, ou tout autre avocat, à la vente du bien immobilier appartenant à Madame [G] [J] [P] épouse [I] et eux-mêmes suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, à savoir :

Sur la commune de [Localité 34], au [Adresse 26], une maison à usage d’habitation avec terrain attenant cadastrés Section AP n°[Cadastre 15]

ce, sur la mise à prix de 342.000,00 €, avec possibilité, en cas de carence d’enchère, de procéder sans délai à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis du tiers, puis de la moitié, le tout sans formalité.

Le jugement en date du 07 Avril 2022 a été signifié le 14 Avril 2022 à Madame [G] [J] [P] épouse [I].

Madame [G] [J] [P] épouse [I], née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69), est décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69).

Le jugement en date du 07 Avril 2022 a été signifié à :
- le 27 Juillet 2023 à Monsieur [PA] [T] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I], 
- le 27 Juillet 2023 à Madame [L] [PH] [I] épouse [V] ès qualité d’héritière de Madame [G] [J] [P] épouse [I] 
- le 27 Juillet 2023 à Monsieur [H] [S] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er Août 2023.

Sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente et d’assister à l’adjudication aux collicitants a été signifiée par les requérants à la vente :
- le 17 Août 2023 à Monsieur [PA] [T] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I], 
- le 17 Août 2023 à Madame [L] [PH] [I] épouse [V] ès qualité d’héritière de Madame [G] [J] [P] épouse [I] 
- le 17 Août 2023 à Monsieur [H] [S] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I].

A l’audience des criées du 21 Septembre 2023, le bien a été adjugé à la S.A.S. EVALLY PROMOTION (R.C.S. Vienne 817 858 533) représentée par son Président, la S.A.S. AL-INVEST (R.C.S. Vienne 807 678 883) elle-même représentée par son Président, Monsieur [X] [B], moyennant le prix de 172.000,00 € et les frais taxés liquidés à la somme de 6.779,25 €.

Le 29 Septembre 2023, Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT a effectué une déclaration de surenchère du 10ème du prix au nom et pour le compte de la S.A.S. M2L CONCEPT (R.C.S. Lyon 890 515 059) représentée par son Président, la S.A.R.L. REGENTIS (R.C.S. Lyon 790 673 271) elle-même représentée par son Gérant, Madame [O] [C] [W] épouse [OT], et a produit l’attestation prévue par l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’exécution. 

Cette déclaration de surenchère a été régulièrement dénoncée à l’ensemble des colicitants et à l’adjudicataire, conformément aux dispositions combinées de l’article R 322-52 du Code susvisé auquel renvoie l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code. 

En l’absence de contestation de la surenchère, l’audience de revente sur surenchère a été fixée au 11 Janvier 2024.
 
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 05 Décembre 2023

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT [Localité 31] en date du 09 Décembre 2023

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 07 Décembre 2023
- LE PROGRES en date du 09 Décembre 2023

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [R] [A] de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, Commissaire de Justice à [Localité 33] (69) en date du 05 Décembre 2023.

Le 11 Janvier 2024, la S.A.S. M2L CONCEPT (R.C.S. Lyon 890 515 059) représentée par son Président, la S.A.R.L. REGENTIS (R.C.S. Lyon 790 673 271) elle-même représentée par son Gérant, Madame [O] [C] [W] épouse [OT], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée la vente du bien immobilier sus-visé sur la mise à prix de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (189.200,00 €), et a déclaré que les frais de surenchère pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (5.283,18 €).

Le tribunal statuant en audience des criées a taxé les frais de poursuite relatifs à la surenchère à la somme de 5.283,18 €, liquidant les frais de poursuite relatifs à l’ensemble de la procédure à la somme 12.062,43 € (6.779,25 € + 5.283,18 €) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (189.200,00 €).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles 1377 et 1271 et suivants du Code de procédure civile, 
Vu notamment les R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement en date du 07 Avril 2022 rendu par le Tribunal judiciaire de LYON pris en sa 1ère Chambre, Cabinet 01A,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er Août 2023,

Vu le jugement d’adjudication en date du 21 Septembre 2023 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 29 Septembre 2023 ;

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Etienne AVRIL, avocat au barreau de LYON, a offert la somme de 355.000,00 €, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître Etienne AVRIL a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels il a porté les enchères, soit Monsieur [SJ] [M] et Madame [D] [Y] épouse [M], demeurant ensemble [Adresse 27], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution pour chacun d’eux, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;



PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant en audience des criées, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître Etienne AVRIL pour le compte de Monsieur [SJ] [M] et Madame [D] [Y] épouse [M], demeurant ensemble [Adresse 27] ;

ADJUGE à Monsieur [SJ] [M] et Madame [D] [Y] épouse [M], demeurant ensemble [Adresse 27], le bien immobilier appartenant à Madame [GB] [SR] [F] veuve [Z] ès qualité d’héritière de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69), à Monsieur [SC] [GI] [Z] ès qualité d’héritier de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69), à Madame [E] [SY] [L] [Z] épouse [U] ès qualité d’héritière de Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 31] (69) et décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 31] (69), à Madame [N] [P] épouse [Z], à Monsieur [PA] [T] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69), à Madame [L] [PH] [I] épouse [V] ès qualité d’héritière de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69) et à Monsieur [H] [S] [I] ès qualité d’héritier de Madame [G] [J] [P] épouse [I] née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69) et décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69), 
bien présenté à la vente en un lot UNIQUE portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 34], au [Adresse 26], une maison à usage d’habitation avec terrain attenant cadastrés Section AP n°[Cadastre 15] 

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de TROIS CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (355.000,00 €) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de DOUZE MILLE SOIXANTE DEUX EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES (12.062,43 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

Rappelle qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation

Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du jugement en date du 07 Avril 2022 rendu par le Tribunal judiciaire de LYON pris en sa 1ère Chambre, Cabinet 01A, et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

Dit que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire

Le présent jugement a été signé par le Président, Sidonie DESSART, Vice-Présidente, assistée de Anastasia FEDIOUN, Greffier présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Président,