donc à l'ensemble du personnel concerné, dont M.

est-il coupable d'avoir, à Cergy Pontoise (Val d'Oise), du 1er mars 1994 à courant 1995, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des actes de pénétration

pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, ne méconnaissent pas les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde dans la mesure où, ces mesures sont prévues par la loi qui permet

pendant son absence, ce qui lui permettait de se dérober à sa responsabilité pénale à laquelle il ne peut échapper aujourd'hui en présence du faisceau de présomptions graves, précises et concordantes qui permet

de sa circonscription géographique que si les éléments comptables nécessaires à ce contrôle se trouvent dans sa circonscription ; qu'en l'espèce, la société SPAC avait fait valoir que la gestion du personnel

X... avait été engagé en qualité de personnel d'appoint et en lui déniant le droit au renouvellement de ces contrats, alors qu'il avait été engagé suivant contrat saisonnier pour la saison suivante d'été

préalable à un éventuel licenciement qui aurait été « l'élément déclencheur » du malaise ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que le malaise avait pour origine une succession d'événements personnels

détention et de difficulté d'organisation résultant notamment de la convocation par un autre juge d'instruction, le même jour, à la même heure, à un interrogatoire auquel Me Z... n'était d'ailleurs pas personnellement

détention et de difficulté d'organisation résultant notamment de la convocation par un autre juge d'instruction, le même jour, à la même heure, à un interrogatoire auquel Me Z... n'était d'ailleurs pas personnellement

Olivier A... ont maintenu sous serment à l'audience du tribunal les accusations circonstanciées qu'ils avaient portées lors de l'enquête à l'encontre du mis en cause ; qu'aucun élément objectif ne permet

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Raymond C. de sa demande tendant à ce que Jean B. soit déclaré coupable de diffamation publique commise à l'égard de Raymond C. pris en son nom personnel

Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de mobilité figurant au contrat de travail d'un salarié permet

articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 192 de la même loi ; et alors, d'autre part, que si la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements permet

directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le pouvoir de licencier les salariés sauf à réserver l'hypothèse d'une délégation de signature, l'article R. 592-23 du même code permet

indirectement autrui à faire des rodéos motorisés ; qu'en relevant, pour déclarer Mme, [I] coupable de ce délit, que les vidéos tournées depuis l'intérieur de son véhicule, publiées sur son compte personnel

des Caisses d'épargne devait, en application de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983, être appliqué au personnel des deux sociétés a saisi le juge des référés pour qu'elles soumettent l'ensemble

de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que la forclusion prévue par l'article 53 de la même loi ne leur est pas opposable dès lors qu'ils n'ont pas été personnellement avertis de

que, dans l'évaluation des impenses effectuées par M. de Carvalho pour la conservation de l'immeuble indivis, il ne serait tenu compte que des seules échéances du prêt immobilier payées par lui personnellement