Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, la SA Viamedis, représeentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les

OUEST AGS - CGEA [Localité 1] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Jonathan LAUNE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions

vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hôtel du Louvre, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Assié, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrières de la Fontaine Ménard, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Helary, de la SCP Peignot et Garreau

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCI La Frégate, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Buffet, président, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement de la ville de Paris, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Hôtel du Marais, de

Y..., ès qualités, à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

X... et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le

autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier