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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249228
19 février 2026
19 février 2026
On 28/06/2022 the applicant lodged an online application about damage of property via the DIIA website.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247609
20 novembre 2025
20 novembre 2025
On 18/04/2022 the applicant lodged an online application about the damaged property via the DIIA website.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC006153411
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La Cour note que l’information fournie par le Gouvernement représente une information essentielle ou, en tout cas, pertinente pour sa décision ( Dimo Dimov et autres c.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fd
13 février 2012
13 février 2012
né le 18 Février 1958 à VILA FLOR (Portugal) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, assisté de la SCP CROCHET-DIMIER null, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
634f95d2b5afe5adfff28b6e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'audience publique du 20 Septembre 2022 : Par jugement du 13 juillet 2021, le Tribunal de commerce de Bobigny a notamment : - condamné BAST à payer à EVERGREEN la contre-valeur en euros de 172 864 dinars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC001258412
18 octobre 2016
18 octobre 2016
xa0; juillet 1957, résidant à Atsilopoulo Rethymnou Fotios ZIOUTOS, né le 7 décembre 1960, résidant à Trikala Vasilios ZOTOS, né le 6 mars 1958, résidant à Athènes Dimos
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-211266
24 juin 2021
24 juin 2021
Dina KUZMAN 1988 Croatian Brezovica 15. LJEKARNE BATURINA ŽUPANJA 1996 Croatian Zupanja 16. Ljubica MATIJEVIĆ 1926 Croatian Posavski Podgajci 17. Ignac MATOČEC 1942 Croatian Đurđevac 18.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1042253-1078589
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Mikhail Vinogradov , Mikhail Stavrovskiy, Tamara Gourniak , conseillers ; Requérante : Bill Bowring , Kirill Koroteyev, Philip Leach, conseils, Dina
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004150711
1 octobre 2013
1 octobre 2013
The Constitutional Court, additionally, ordered the State to pay the applicant EUR 800 in respect of non-pecuniary damage, which would be converted into Serbian dinars at the rate applicable on the date
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69939851cdc6046d479e4abb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
procédure de retour volontaire en Afghanistan ne relèvent pas de l’appréciation du juge judiciaire puisque les opérations de vérification sont précisément menées par les services de la DGEF après avis du DIMM
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
644229f4d2fa6fd0f80404eb
20 avril 2023
20 avril 2023
DIJA HOTEL prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non constituée S.A.R.L.
Source officielle8ème chambre
64a66060bbd03a05db965291
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[S] [C] né le 25 Avril 1982 à [Localité 8] (92) [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 * * * * * * Date de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64cde6a3e5a2b5d969490d64
4 août 2023
4 août 2023
[D] [C] se prétend marocain, il a été incapable de citer correctement la capitale de ce pays, il s'est trompé sur la monnaie en vigueur en indiquant le dinar (monnaie officielle en vigueur en Algérie),
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fb
17 août 2023
17 août 2023
Octobre 1984 à [Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dioma
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6698105fb60c111a421cb2f7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Madame [L] [O] [X] Versailles, le 15 Juillet 2024 Le Greffier à DILA
Source officielle9ème chambre
DTA_2304150_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C ne perçoivent pour seules ressources qu'une pension de retraite mensuelle de 18 907 dinars, soit environ 128 euros, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission de recours
Source officielle3ème chambre
DTA_2300986_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Enfin, elle ne démontre pas davantage avoir besoin d'une prise en charge financière, dès lors qu'elle perçoit une pension algérienne de réversion d'un montant mensuel de 26 000 dinars, ainsi qu'une pension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306298_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer sa carte d'identité consulaire n° 1897/CGML/21, le volet n° 3 de l'acte de naissance n° 619/Reg12 et l'extrait des minutes du tribunal civil de Diema
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00102
27 février 2018
27 février 2018
rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01064
3 juin 2020
3 juin 2020
F..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
Source officiellePage 92 sur 160
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