Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétention administrative



N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLS
Minute N°26/00037








ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 09 Janvier 2026



Le 09 Janvier 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 08 Janvier 2026, reçue le 08 Janvier 2026 à 11h25 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 décembre 2025ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [D] [N] alias [W] [H], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Anne-catherine LE SQUER, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [D] [N] alias [W] [H]
né le 01 Janvier 1994 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane

Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons qu’aucun interprète en dari n’était disponible pour se déplacer pour l’audience de ce jour et qu’il a été fait appel à un interprète intervenant par téléphone compte tenu de l’indisponibilité des interprètes contactés.

En présence, par téléphone, de Monsieur [C] [T], interprète en langue dari, qui prête serment conformément à la loi.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[Z]

Après avoir entendu : 

Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations.

M. [D] [N] alias [W] [H] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [D] [N], né le 1er janvier 1994 à [Localité 2] en Afghanistan a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret). 

Par décision écrite motivée en date du 14 décembre 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours. 

Par requête en date du 8 janvier 2026, la préfecture du Loiret a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [N]. 

Sur le bienfondé de la demande de deuxième prolongation

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [D] [N] a été placé en rétention administrative le 10 décembre 2025, mesure qui a été prolongée par une décision du tribunal judiciaire d’Orléans du 14 décembre 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Loiret a obtenu un laissez-passer consulaire des autorités consulaires afghanes au bénéfice de Monsieur [D] [N] le 12 décembre 2025. 

En raison des spécificités procédurales de la mise en œuvre des mesures d’éloignement à destination de l’Afghanistan nécessitant l’intervention des services de la DGEF, la DNPAF et de l’OFII, le consentement de Monsieur [D] [N] a dû être recueilli et formalisé. Il résulte de l’examen des pièces versées que Monsieur [D] [N] a donné son consentement à cette procédure de retour volontaire en Afghanistan le 7 janvier 2026 en complétant, datant et signant le formulaire de demande d’aide au retour (pièce jointe numéro 9). 

Le conseil de l’intéressé soutient que ce consentement n’est pas valable puisque recueilli sans présence d’un interprète et Monsieur [D] [N] déclare à l’audience ne pas souhaiter ce retour en Afghanistan.

Il sera relevé que les conditions dans lesquelles Monsieur [D] [N] a donné son consentement à la procédure de retour volontaire en Afghanistan ne relèvent pas de l’appréciation du juge judiciaire puisque les opérations de vérification sont précisément menées par les services de la DGEF après avis du DIMM. 

Au surplus, il ne saurait être reproché à la préfecture du Loiret le retard pris dans les démarches entreprises auprès de l’OFII alors que la procédure de retour volontaire en Afghanistan nécessite, à réception du formulaire de demande d’aide au retour volontaire, un deuxième laissez-passer consulaire délivré par l’ambassade d’Afghanistan sur l’initiative de la DGEF.

De la sorte, il sera constaté qu’à ce stade de la procédure, Monsieur [D] [N] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [N] alias [W] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [D] [N] alias [W] [H] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 09 Janvier 2026 à 
Le Greffier Le Juge



Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Janvier 2026 à [Localité 4][Localité 1] 
L’INTERESSE L’AVOCAT 



Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.