COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/02075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUG AFFAIRE : Société

, il aurait dû être plus prudent lors de la composition du code.

à disposition au greffe du tribunal de Commerce de Vesoul le 12/05/2026 (report du 24/04/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs

Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Il se déclare de bonne foi, et précise n’avoir commis aucune faute vis-à-vis de l’organisme collecteur et n’avoir aucune dette fiscale.

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale

civil, la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1304 et 2262 du même code dans leur version en vigueur au 1er août 2005.

La demande de sursis à statuer n'est donc pas irrecevable selon 74 du code de procédure civile.

cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 695-18, 571, 591 et 593 du code

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code

2021 09/04/2021 9   500 700     8805/19 31/01/2019 Francesco DITTADI 1966   D’Addamio Orsola Sulmona 16/03/2021 20/04/2021 9   500 700     8808/19 31/01/2019 Mirko CODATO

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Fanny MICHON, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[W] [X] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de l'instance.