Aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol (...) est supérieur à la valeur de 99 EPNdB ne peut décoller de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle entre 0 heure et 4 heures 59

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : AD N° RG : 20/00016 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean Christophe LEDUC Me Séverine HOUARD-BREDON

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Clara Ciuba, avocat au barreau de Paris, substituant Me Guillaume Bredon

JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01049 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2LM N° de MINUTE : 24/00010 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

. **** APPELANTS : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : SCP BREBION CHAUDET, avocat postulant Rep/assistant : Me Danaé PAUBLAN

LA BAULE représenté par son syndic, la SA LAMY ayant une agence dénommée AGENCE NANTES ATLANTIQUE 36 Bd Guist'hau à NANTES Chemin de la Furgay 44500 LA BAULE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les observations de Me Nataf, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Breillon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Haddad, représentant Mme A.

A D un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Breing Er Raquer, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit britannique Gu Indulgent Foods Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.