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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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soc

613721d2cd580146773f7b54

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ef4

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6044

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6109

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6216

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f621b

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Ancel, avocat de la société Longométal

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f623d

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6247

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6424

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6543

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6671

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Bèque, Pierre, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f684a

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f685a

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f693b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f699b

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c1a

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

Bèque, Pierre, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137268fcd580146774268fe

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Bèque, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254fe

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac66

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Bèque, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf0a

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle

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