-1 du code du travail ainsi qu'une contribution forfaitaire d'un montant de 2 553 euros en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

être acquittée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent, à titre subsidiaire

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.

Enfin, le département des Bouches-du-Rhône ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 640 du code civil qui institue, au détriment des fonds inférieurs, une servitude d'écoulement des

des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les dispositions des articles L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre. () ". 5.

émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du

R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

dans la mesure où les biens immobiliers étaient rendus impropres à une quelconque exploitation commerciale et devaient en conséquence être traités comme des propriétés non-bâties en application de l’article

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment le I de son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.