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88 914 résultats pour « Article 12 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2401026_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406355_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2500809_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400883_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ()

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01583_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505352_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et son article L. 1331-2 ; Mais attendu d'abord que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cff

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Var à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100420

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2410098_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405203_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2505925_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l’autorité parentale : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204409_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3fd90d454e62f10a8f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] [E] et Mme [Z] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414808_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414314_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle