TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Christophe Moysan, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois et de lui délivrer, durant cette période, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 Il soutient que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, n'a pas été précédé d'une étude sérieuse de sa situation et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
   - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 16 décembre 1970, a déclaré être entré en France le 1er janvier 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 3 mars 2020, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Après l'échec de la procédure Dublin, sa demande a été rejetée le 15 mars 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 15 septembre 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 10 novembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ". 
 3. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 10 novembre 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale et personnelle, à raison desquels la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que la préfète d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation administrative du requérant.  
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir que la préfète n'a pas tenu compte du fait qu'il était divorcé. Si le requérant justifie son divorce et si l'arrêté attaqué mentionne, à tort, qu'il est marié, il ressort des pièces du dossier que la préfète aurait pris la même décision, si elle ne s'était fondée que sur les autres motifs de sa décision tirés de la fin pour l'intéressé du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile et du défaut d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de sa situation familiale. En outre, le requérant est entré très récemment en France. Son ex-épouse, ses trois enfants, sa mère, ses deux sœurs et ses quatre frères résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions et même s'il bénéficie d'une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si le requérant se prévaut de ces stipulations, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'arrêté ne méconnaît pas lesdites stipulations. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En se prévalant de ces stipulations, le requérant soutient qu'il a justifié dans le cadre de la procédure d'asile des risques en cas de retour dans son pays d'origine et que si l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, les éléments qu'il produit permettent d'établir qu'il est exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas retour dans son pays d'origine. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, il se borne à produire la copie de son entretien devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides et n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses craintes en cas de retour en République Démocratique du Congo. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7,  
 L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 10. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 11. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français attaquée du 10 novembre 2022 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'interdiction de retour sur le territoire, et mentionne que le requérant est entré très récemment en France, à savoir le 1er janvier 2020, qu'il n'établit pas avoir ses attaches familiales en France ayant indiqué que son épouse, ses trois fils, dont un mineur, sa mère, ses deux sœurs et ses quatre frères résidaient en République Démocratique du Congo, qu'il n'avait pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il était entré en France sous un visa belge qui ne l'autorisait pas à séjourner en France et que compte tenu de ces circonstances, une interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, il ressort de ce qui a été dit au point 10 que La préfète d'Indre-et-Loire n'était pas tenue de mentionner expressément que la présence de l'intéressé ne représentait pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle ne retenait pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision. Ainsi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux motifs rappelés ci-dessus, la préfète d'Indre-et-Loire aurait commis une erreur de droit, pris une mesure disproportionnée, ou commis une erreur manifeste d'appréciation, en prononçant une interdiction de retour du requérant sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  A C et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.