TA93 · 4ème chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 11 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Chibah, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les décisions du 28 mars 2025 par lesquelles le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d’une durée de douze mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2025 :  
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai :  
- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
- elles sont entachées d’illégalité dès lors qu’elles comportent une mention des voies et délais de recours erronée ;  
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation individuelle ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
- elle a été prise en violation de la loi ;  
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
- elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- elle est entachée d’illégalité dès lors qu’elle comporte une mention des voies et délais de recours erronée ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 28 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au  19 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Biscarel a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 1er juin 1999, déclare être entré sur le territoire français en 2022. Par des décisions du 28 mars 2025, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :    
 
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 
2. Les décisions attaquées visent notamment les articles L. 611-1 à L.611-3 et L.612-2 à L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968. Elles mentionnent les éléments de la situation personnelle et familiale du requérant ainsi que ceux relatifs à la durée et aux conditions d’entrée et de son séjour en France. Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-0534 du 17 février 2025 régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C... D..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer les décisions de quitter le territoire français en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lorsque cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé doit être écarté. 
 
5. En troisième lieu, si M. B... soutient que la décision attaquée comporte une mention erronée des voies et délais de recours, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 
6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., célibataire et sans enfant, entré en France en 2022 selon ses déclarations, a noué des liens intenses et stables sur le territoire. Par ailleurs, il ne justifie pas de perspectives d’insertion professionnelle par la seule production de la première page d’un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 1er août 2024. Il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident ses parents. Dans ces conditions, la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M. B... n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l’absence d’éléments complémentaires, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
8. Si M. B... soutient que la décision attaquée a été prise en violation de la loi, ce moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peut, dès lors, qu’être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :  
 
9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’appui des conclusions formées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire doit être écarté. 
 
10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la mention erronée des voies et délais de recours doit être écarté.  
 
11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». 
 
12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article  L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
13. Le 28 mars 2025, M. B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... justifie de telles circonstances qui auraient pu conduire à ce que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour sur le territoire français. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment au point 7 et, eu égard à la durée de douze mois fixée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions précitées et ne présente pas un caractère disproportionné. 
 
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du  28 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis présentées par M. B... ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er: La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Deniel, présidente, 
Mme Biscarel, première conseillère,  
Mme Bazin, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
B. Biscarel 
La présidente, 
 
 
 
 
C. DenielLa greffière, 
 
 
 
 
A. Capelle 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.