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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
616343fc88dc29ccde27f1da
4 février 2011
4 février 2011
Au regard de l'usage de la grue, M [W] expose que contrairement à ce que le tribunal a retenu, l'expert avait interrogé les parties sur l'usage qui avait été fait de l'engin avant la panne et donné son
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'il est constant qu'à compter de novembre 2008, la salariée s'est trouvée en congé parental d'éducation pendant trois ans et son contrat de travail a été suspendu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Si l'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
668cd234bbc9a118c6c63e87
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors que les fonctions avaient un caractère temporaire, l'usage des contrats à durée déterminée dérogatoire dits d'usage était licite.
Source officielle19e chambre
63c8ef6bdc5b777c909931f2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Si l'article D. 1242-1 du code du travail prévoit que pour certains secteurs, il est d'usage constant d'embaucher sous contrat à durée déterminée, il revient au juge de contrôler l'utilisation de contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
23 mars 2012
Par cinq contrats, dont trois ne sont pas datés et les deux autres le sont des 2 avril et 15 août 2008, dont l'objet est de concevoir et d'écrire le scénario consistant en l'illustration audiovisuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
Il y est indiqué les tâches suivantes : lavage du linge des usagers-Entretien, préparation des repas et tâches selon les besoins du service.
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
Si l'article L.1242-2 du code du travail permet de recourir à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage
Source officielleRendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle prétend que la société SOGEVAB a manqué à ses obligations contractuelles en ne sollicitant pas l'homologation administrative du circuit de glace pour la saison 2024/2025, alors qu'un usage constant
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
emplois d'usage et que Robert X... a été embauché comme chauffeur déménageur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291
19 octobre 2017
19 octobre 2017
indiquées ; que les parties s'opposent sur le mode de calcul de cette prime, l'employeur soutenant qu'il applique depuis plusieurs années un abattement de 12.5 % par quinzaine d'absence, ce qui constitue un usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00702
9 juin 2022
9 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), Mme [O] a été engagée par la société Charles traiteur prestige, en qualité de cuisinier extra, suivant contrats à durée déterminée d'usage à compter du 4
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cef
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'il est constant qu'à compter du 1er octobre 2009, la salariée s'est trouvée en congé parental d'éducation et son contrat de travail a été suspendu.
Source officielle1ère Chambre
642e6393826f3a04f5216747
4 avril 2023
4 avril 2023
qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02259
17 décembre 2008
17 décembre 2008
d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c3
25 avril 2016
25 avril 2016
ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c9
25 avril 2016
25 avril 2016
ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage
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