O... où les câbles, d'abord apparents le long du mur, pénètrent ensuite dans les parties privatives du logement du voisin pour ressortir et entrer dans le coffrage existant et retient que, M.

(notamment les travaux de sécurité) », il ne ressortait pas de telles stipulations que le preneur était obligé de vérifier la compatibilité des installations existantes avec l'activité qu'elle projetait

d'une contrepartie réelle formée sur l'existence d'une garantie contractuelle accordée par la société LMI, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société

appauvrir la société qu'il dirigeait au profit d'une autre société dans laquelle il avait des intérêts par l'entremise de son épouse qui y était associée, la chambre d'accusation, qui a apprécié l'existence

le moyen : 1 / que la prescription du délai de reprise est interrompue par tout acte interruptif de droit commun et, par suite, par tout acte établissant la connaissance par l'administration de l'existence

Y... n'avait pas respecté ni les exigences de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ni les exigences de la Convention collective

invoquant un moyen de ce qu'elle avait adhéré à un régime de prévoyance en vertu d'un accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence

deux déclarations de TVA et le défaut de déclaration et de paiement d'un complément de droits d'enregistrement de 5 500 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences

mère de se soumettre aux règles et principes qui s'évincent de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la cour ne justifie pas son arrêt infirmatif au regard dudit texte, ensemble au regard des exigences

personne à pratiquer une mesure conservatoire visant à garantir non pas une créance civile mais une créance susceptible de résulter d'une condamnation pénale ultérieure, sans que soient satisfaites les exigences

conséquence de sa propre activité de prospection comme le démontrent ses conditions de rémunération », sans préciser les éléments dont elle entendait tirer de telles déductions et en particulier l'existence

de salarié ou de travailleur assimilé par le code du travail ; qu'ainsi, en statuant d'office par rapport à une notion complexe qui n'a pas été débattue contradictoirement, la cour méconnaît les exigences

disposé de tels droits devant les juridictions de jugement du premier et du second degré ; que par ailleurs, le recours à une information préparatoire devant le juge d'instruction ne peut constituer une exigence

matériels, le délit n'est pas constitué ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constatait l'absence d'actes matériels permettant d'imputer aux prévenus les incendies commis et ne relevait pas, par ailleurs, l'existence

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, l'existence

B..., notaire, ainsi que celui-ci et la SCI Colleu Pages en déclaration de jugement commun, déniant l'existence de tout droit de passage ou de tout passage commun ; que les instances ont été jointes ;

proposé par toutes les grandes banques françaises et internationales, si bien qu'en assimilant la mise en jeu du cautionnement au financement direct de l'acquisition par l'associé pour en déduire l'existence

d'une simulation, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.