d'une autorisation du dirigeant des sociétés débitées et créditées dûment prouvée était de nature à démontrer l'absence de faute de la banque, auteur des virements de fonds; que pour conclure à l'existence

et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors « que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant

sérieuse et de les débouter de leurs demandes indemnitaires subséquentes, alors « que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant

des articles 768 et 885 D du code général des impôts ; 3 / que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence

des sociétés débitrices au 1er janvier 2017 et qu'à cette date, les sociétés absorbées n'existent plus comme ayant été radiées de sorte qu'aucune dette de C3S n'a pu naître dans le patrimoine qu'elles

et celle à créer, que ce soit dans les étages, ou au sous-sol, l'avaient induite en erreur sur la superficie existante de l'immeuble ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions d'appel de

des articles 768 et 885 D du code général des impôts ; 3 ) que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles

. ; "alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre de l'instruction d'où il résulte, tantôt que les magistrats ont délibéré en audience

[W], l'existence de raisons plausibles de l'implication de M.

A... à des dommages-intérêts en réparation de divers chefs de préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'existence d'un préjudice, qu'il évalue à un million de francs,

d'appel la société GDTP ait fait valoir que l'attestation établie par l'expert-comptable démontrait que le reclassement avait été envisagé, que le profil du salarié ne correspondait pas aux emplois existant

de moyens communs, la proximité géographique et les liens spécifiques existant au niveau du personnel, a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, à titre plus subsidiaire

P.9 et 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen ancré dans l'existence et la matérialité de prélèvements opérés par les cédants en violation de leurs engagements en raison de ce que la preuve d'un compte

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'aucun recours effectif n'était disponible pour les d

436-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que la réintégration de la salariée par la société dans un poste à Toulouse au lieu de ses anciennes fonctions suffisait à établir l'existence

répondre au moyen par lequel ces derniers soutenaient qu'ils ne s'étaient engagés qu'en considération du cautionnement d'une troisième personne, cautionnement dont le créancier ne justifiait pas l'existence

SCP BTSG, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation de la déclaration du greffier en chef, alors, selon le moyen, qu'une décision étrangère rendue en méconnaissance des exigences