Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

comme manquantes à l'appui de sa demande ; . elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; *elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, sans examen sérieux de sa situation, qu’elle est entachée d’erreurs de fait, d’erreur de droit en se fondant sur le traitement d’antécédents

il est tenu de le faire en application des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreurs de fait, dès lors que pour refuser

physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. " Aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " L'étranger

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'aucun complément de dossier n'a été demandé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque

En vertu de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".

de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; si le préfet estimait la demande incomplète, notamment s'agissant de la justification de leur communauté de vie, il aurait dû solliciter

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

A, de sorte que le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû solliciter auprès de l'intéressé la production de documents complémentaires, sur le fondement de l'article L. 114-5 du code des relations

R. 431-10, R. 431-11 et R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur