L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-8, L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z...

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, Madame [T] [H] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 840 du code

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

derniers comme suit : « 1.

Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

[C] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées par voie électronique le 19 novembre 2024 Madame [E] [P] épouse [G] sollicite, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa déclaration était à ce point

Moussa X... n'ouvre pas droit à l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, puisqu'il ne dispose pas d'un titre de séjour qui atteste de sa résidence en France

816 et suivants du Code civil.