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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 22 juin 2021 la SARL [M] [F] demande à la cour au visa des articles 1231-1, et suivants du code civil, 1348 du code civil,

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314abe

Appel

25 avril 2024

Il demande en outre l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de condamnation de l'Earl du Fusain au paiement d'une amende de 10.000 euros en application de l'article 32-1 du Code

Source officielle

1ère ch. civile

63ca432a9066fd7c90fc28a3

Appel

18 janvier 2023

[T] et [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au visa des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens de la procédure de première

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6585e2a5638cf45b25ce69e9

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65b163fdb9f94e984650cfb4

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d

T. Judiciaire

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, son action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88b693ea43407b9fbb260

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65aacc860c777d3ec8eb63c2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65849139e41137cbf9fc858c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6866cb5ad33109fd079aced0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68dec3c16af9fd1f8094d99a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

Surendettement

67f049a402fc178212f86b15

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la demande en dommages et intérêts : Madame [H] [J], sur le fondement des dispositions des articles 1240 du Code Civil et 32-1 du Code de procédure civile, sollicite la condamnation de la SA [10]

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Chambre 3-1

5fd9ed42e993c82d9daedf0c

Appel

31 octobre 2019

L'appelante demande à la Cour, vu l'article 788 des Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, 1991 et suivants du Code Civil, de : - constater

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

212 du Code civil, Vu les articles 1 et 4 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, Vu l'article 5 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, Vu l'article

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1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67f3

Appel

10 janvier 2023

[B] [U] est le gérant répondait à un objectif purement dilatoire et sollicitent la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

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2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

[I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 et 32-1 du code de procédure civile de : - constater qu'il s'est exécuté de sa condamnation du tribunal judiciaire de Bergerac

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100022

Cassation

5 janvier 2012

32-1 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à une amende civile et au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient

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Pôle 5 - Chambre 8

69c22a90cdc6046d47bc6102

Appel

13 janvier 2026

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société HDP à payer à la société, Colcity la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

- condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamner enfin la société Pilote 2000 aux entiers dépens et frais

Source officielle

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