; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - la créance de la CAF est fondée à tort sur l'article 1857 du code civil dès lors que cette créance n'est pas une dette sociale ; de même,

Referring, in particular, to Article 1835 of the Civil Code, which defines the general obligation to make reparation for harm caused to others, the court none the less held that the applicant was entitled

D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; - la délibération n° 2004-34 APF du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du d 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

juridique propre et sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil à moins qu'il n'y soit dérogé par leurs statuts, et les articles L.212-1 et suivants du code de la construction

700 du Code de procédure civile, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

elle y était invitée, sur la réalité et le sérieux de la cause économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 1 Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

R. 90 : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier

1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile.