TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 janvier 2021, le 1er février 2021 et le 23 février 2022, M. C F représenté par Me Baldin : 
 1°) à titre principal, forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 28 décembre 2020 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège afin d'obtenir le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS), de dommages intérêts et de frais divers pour un montant total de 7 955,22 euros au titre de la période courant du 1er novembre 2005 au 30 septembre 2007 ; 
 2°) à titre subsidiaire, sollicite la mise en œuvre d'un délai et d'un échéancier de paiement ; 
 3°) demande au tribunal de condamner la CAF de l'Ariège à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que :  
 - un accord de remboursement a été consenti par la CAF à la suite de la mise en demeure et la bonne foi de M. F a été reconnue ; la créance résulte d'une mauvaise lecture des informations renseignées dans le dossier ; les sommes réclamées ne sont pas toutes clairement mentionnées dans la contrainte ; il y a une discordance entre le montant total de 7 955,22 euros demandé, le détail des sommes dues dans la contrainte et les règlements effectués ; il convient que la CAF de l'Ariège communique l'accord de règlement consenti et qu'elle procède, eu égard à la situation financière actuelle du requérant, à une réduction à 25 euros du montant mensuel du règlement ; enfin, un décompte exhaustif doit être effectué ; 
 - l'action en recouvrement mise en œuvre à l'encontre de M. F est prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; la contrainte lui a été adressée plus de deux ans après la mise en demeure datée du 12 janvier 2018 interrompant le délai de prescription biennale ; 
 - la mise en œuvre d'une contrainte n'est pas possible pour le recouvrement d'un indu d'ALS sur le fondement de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ; la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la créance de la CAF est fondée à tort sur l'article 1857 du code civil dès lors que cette créance n'est pas une dette sociale ; de même, pour l'application de l'article 1858 du même code, la SCI Point Lotus n'est pas insolvable et il n'y a pas eu de vaine et préalable poursuite engagée contre la société qui aurait permis d'agir contre ses associés ; 
 - M. F n'a consenti ni au principe ni au montant de la dette ; il n'est pas en mesure de connaître le quantum de la créance alléguée ; 
 - le logement situé à Ax-les-Thermes constituait le logement principal de M. D jusqu'en septembre 2007, date à laquelle celui-ci a délivré congé et jusqu'à laquelle il a réglé le loyer ; le versement des sommes de la CAF entre le 1er novembre 2005 et le 30 septembre 2007 auprès de la SCI Point Lotus était donc justifié. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin 2021 et 17 mai 2022, la CAF de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la créance n'est pas prescrite, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution conférant un délai de dix ans pour l'exécution des titres exécutoires ; 
 - suite à la réforme des aides personnelles au logement de 2019, l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, habilite les caisses d'allocations familiales à recouvrer par voie de contrainte les indus pour l'ensemble des aides personnelles au logement, y compris l'ALS ; 
 - la créance est fondée ; par un arrêt du 17 octobre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de mai 2011 qui avait condamné la SCI Point Lotus à rembourser la somme de 5 076,32 euros, a mis à la charge de cette société la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société a été vainement poursuivie par voie d'huissier comme cela ressort d'un procès-verbal de recherches infructueuses et d'un procès-verbal de carence de saisie ; 
 - compte tenu des remboursements effectués le solde de la dette et des frais s'élève à ce jour à 7 955,22 euros ; 
 - M. F, associé de la SCI Point Lotus, s'est pacsé le 13 septembre 2007 avec M. D, et il ne pouvait ignorer qu'une demande d'aide avait été déposée pour le logement situé à Ax-les-Thermes car il a rempli le formulaire d'attestation de loyer pour le locataire, lequel n'a pas réellement résidé dans ce logement ; il a donc communiqué à la CAF une fausse information ; 
 - M. F ayant réglé une partie de sa dette par échéancier, de façon volontaire et sollicitant un échéancier, doit être regardé comme acceptant le principe de la créance ; 
 - M. F ne s'est jamais manifesté pour une quelconque aide au logement auprès de la CAF de l'Ariège. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible de soulever d'office : 
 - l'irrecevabilité du moyen contestant le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale en l'absence de recours administratif auprès de la CAF de l'Ariège (CE, 9 novembre 2018, 417252, B, M. A) ; 
 - l'irrecevabilité des moyens nouveaux invoqués dans le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2022, soit plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux, tirés de la prescription de l'action en recouvrement, de l'impossibilité de recourir à une contrainte pour recouvrer un indu d'allocation de logement sociale et de l'absence d'obligation de payer de l'associé en l'absence de préalable et vaine poursuite de la société, moyens fondés sur des causes juridiques distinctes de celles soulevées dans la requête. 
 Vu : 
 - la décision en date du 7 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon admettant le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Riffard, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Baldin, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D a déposé le 26 juillet 2004 une demande d'aide avec versement direct au bailleur pour un logement situé 1 rue Pilhes à Ax-les-Thermes (Ariège) qu'il occupait depuis 1er juillet 2004 en vertu d'un contrat de location conclu avec la société civile immobilière (SCI) Point Lotus dont le siège social est situé sur la commune du Revest-les-Eaux (Var) et dont le gérant était alors M. C F. Le 11 septembre 2007, M. D a demandé la résiliation sans délai du bail en raison de l'indisponibilité des locaux du fait d'un incendie survenu le 9 août 2007. A la suite d'un contrôle réalisé en septembre et octobre 2007, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège a constaté que M. D était fiscalement domicilié dans le Var, qu'il était gérant non salarié de la SCI Point Lotus depuis le 1er janvier 2007 et que le logement situé dans l'Ariège ne constituait pas sa résidence principale. Le 30 octobre 2007, la CAF de l'Ariège a notifié à la SCI Point Lotus un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 5 076,32 euros sur la période non couverte par la prescription biennale courant du 1er novembre 2005 au 30 septembre 2007. A la suite d'une mise en demeure datée du 16 décembre 2008 et demeurée infructueuse, la société a été informée par lettre du 1er juin 2010 que la CAF saisissait le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Toulon. Par un jugement du 9 mai 2011 cette juridiction a condamné M. D, gérant de la SCI Point Lotus à payer à la CAF de l'Ariège la somme de 5 076,32 euros. Par un arrêt du 17 octobre 2012, la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière de sécurité sociale a confirmé le jugement de première instance et a, en outre, condamné la société à payer à la CAF la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En l'absence d'exécution de ces décisions de justice, l'huissier de justice requis par la CAF a notifié le 6 mai 2014 à la SCI Point Lotus un commandement de payer avant saisie-vente, puis a établi le 1er décembre 2016 un procès-verbal de carence après s'être transporté au siège social de cette société sur la commune du Revest-les-Eaux. Par lettre du 12 janvier 2018, la CAF a demandé à M. F, en sa qualité d'associé de la SCI Point Lotus à hauteur de 99 %, de lui payer la somme de 7 995,56 euros et par lettre du 25 février 2018, M. F s'est engagé à rembourser cette dette par un paiement mensuel de 50 euros à pérenniser, compte tenu de sa situation. En réponse, la CAF lui a indiqué par lettre du 9 mars 2018 que cette proposition était inacceptable et qu'il convenait de mettre en œuvre un échéancier de 36 mois à hauteur de 225 euros par mois à compter de mars 2018. Une mise en demeure de payer la somme de 7 995,56 euros datée du 5 mars 2018 lui a également été notifiée. Une lettre de la CAF du 3 janvier 2020 a informé l'intéressé que suite à son dernier remboursement du 3 janvier 2019, il restait redevable à cette date de la somme de 7 595,56 euros. Le 28 décembre 2020, la CAF lui a décerné une contrainte pour le recouvrement de la somme de 7 955,22 euros, notifiée le 2 janvier 2021. Dans la présente instance, M. F fait principalement opposition à cette contrainte. 
 Sur la recevabilité des moyens nouveaux invoqués dans le mémoire complémentaire : 
 2. Dans le cadre d'une opposition à contrainte pour le recouvrement d'une aide personnelle au logement et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l'acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance. Aux termes de sa requête enregistrée le 3 janvier 2021 et du complément produit le 1er février 2021 à la suite de la demande formulée par le greffe en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. F soulève des moyens qui peuvent être regardés comme relatifs au montant de la dette d'ALS compte tenu des paiements effectués, au bien-fondé de l'indu, à l'existence d'un plan d'apurement de la dette et à sa bonne foi. Dans le mémoire enregistré le 23 février 2022, soit plus de deux mois après l'introduction de la requête, M. F soutient désormais que la CAF ne pouvait recourir au procédé de la contrainte pour recouvrer l'indu d'ALS, que l'action en recouvrement de la caisse est prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et qu'il n'est pas tenu à l'obligation de payer en sa qualité d'associé de la SCI Point Lotus, en l'absence de préalables et vaines poursuites diligentées à l'encontre de cette société. Par conséquent, ces moyens nouveaux présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et fondés sur des causes juridiques distinctes de celles invoquées initialement, sont irrecevables. 
 Sur le quantum de la dette : 
 3. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 9 mai 2011 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon a condamné M. D, en sa qualité de gérant de la SCI Point Lotus, à payer à la CAF de l'Ariège la somme de 5 076,32 euros correspondant à un indu d'ALS pour la période du 1er novembre 2005 au 30 septembre 2007. Par un arrêt du 17 octobre 2012, devenu définitif, la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière de sécurité sociale a confirmé le jugement de première instance et a, en outre, condamné la société à payer à la CAF la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit au total la somme de 8 076,32 euros. Par lettre du 12 janvier 2018, la CAF a demandé à M. F, en sa qualité d'associé de la SCI Point Lotus à hauteur de 99 %, de lui payer la somme de 7 995,56 euros et par lettre du 25 février 2018, M. F s'est engagé à rembourser cette dette par un paiement mensuel de 50 euros à pérenniser, compte tenu de sa situation. En réponse, la CAF lui a indiqué par lettre du 9 mars 2018 que cette proposition était inacceptable et qu'il convenait de mettre en œuvre un échéancier de 36 mois à hauteur de 225 euros par mois à compter de mars 2018. Une mise en demeure de payer la somme de 7 995,56 euros, datée du 5 mars 2018, lui a également été notifiée le 15 mars suivant. Une lettre de la CAF du 3 janvier 2020 a informé l'intéressé que suite à son dernier remboursement, il restait redevable à cette date de la somme de 7 595,56 euros. Le 28 décembre 2020, la CAF lui a décerné une contrainte pour le recouvrement de la somme de 7 955,22 euros, notifiée le 2 janvier 2021. Toutefois, pour le calcul de la dette, cette contrainte fait exclusivement référence au montant de 7 995,56 euros figurant dans la mise en demeure du 5 mars 2018 et l'existence de versements dont M. F s'est acquitté à hauteur de 450 euros au cours de la période de juin 2018 à janvier 2020, ce qui ramène le montant de la somme due à 7 545,56 euros, le requérant n'établissant pas qu'il aurait procédé à d'autres versements qui n'auraient pas été pris en compte par l'organisme. Par suite, M. F est fondé à soutenir que la CAF de l'Ariège a commis une erreur quant au quantum de la dette demeurant en litige. Compte tenu des remboursements effectués par le débiteur, le montant de sa dette doit être ramené à la somme de 7 545,56 euros. 
    
 4. Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. ". 
 5. Postérieurement à la contrainte litigieuse, le 2 mars 2021, la CAF du Var a entendu recouvrer par voie extra-judiciaire la somme de 409,66 euros représentative des frais d'huissier exposés lors des tentatives de notification du commandement de payer auprès la SCI Point Lotus en 2014 et 2016. Toutefois, ces frais qui ne sont pas mentionnés dans la contrainte ne peuvent mis à la charge du débiteur dès lors qu'ils ne constituent pas des frais de signification de la contrainte. 
 Sur le bien-fondé de la créance : 
 6. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement social () ". En application de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur (). ". Enfin, selon son article R. 825-1 : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ". 
 7. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 
 9. En l'espèce, à l'appui de son opposition à contrainte délivrée le 28 décembre 2020 par la CAF de l'Ariège, en vue du recouvrement d'un indu d'ALS versé au titre de la période du 1er novembre 2005 au 30 septembre 2007, M. F soutient que le logement situé à Ax-les-Thermes constituait le logement principal de M. D jusqu'en septembre 2007, date à laquelle le locataire a délivré congé et jusqu'à laquelle il a réglé le loyer. Le requérant doit par suite être regardé comme contestant le bien-fondé de l'indu d'ALS mis à sa charge en soutenant que la caisse n'a jamais justifié la réalité d'un tel indu pour la période mentionnée. Toutefois, il ne justifie pas de l'exercice du recours administratif préalable contre la décision de la CAF de l'Ariège du 12 janvier 2018 lui notifiant l'indu d'ALS. Dans ces conditions, le moyen invoqué par M. F est irrecevable. Au surplus, le requérant n'apporte aucun élément permettant de démontrer que le logement situé à Ax-les-Thermes, mis à disposition de M. D par la SCI Point Lotus au cours de la période litigieuse, constituait la résidence principale de ce dernier alors qu'il ressort du rapport d'enquête établi le 19 octobre 2007 par un contrôleur assermenté de la CAF de l'Ariège, lequel fait foi sauf preuve contraire, mais aussi de la décision de la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 octobre 2012, que l'intéressé était fiscalement domicilié dans le Var à cette période et qu'il percevait sur la même période des allocations de logement de la part de la CAF du Var pour son logement et de la CAF des Bouches-du-Rhône pour un autre logement situé à Marseille. 
 Sur les autres moyens : 
 10. D'une part, si M. F invoque sa bonne foi, ce moyen qui est insusceptible d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance doit être écarté comme inopérant. 
    
 11.  D'autre part, si le requérant expose que la créance résulte de la " mauvaise lecture des informations renseignées dans le dossier du litige ", il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée. 
 Sur la demande d'échelonnement du paiement : 
 12. Il ne revient pas au juge administratif, saisi d'une opposition à contrainte, de mettre en place un échéancier de paiement avec l'organisme créancier. Si M. F souhaite obtenir des délais de paiement, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de solliciter auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège un échelonnement des versements de la somme due. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'un échéancier de paiement soit consenti au requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 13.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la CAF de l'Ariège la somme que demande M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La contrainte délivrée le 28 décembre 2020 par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège est annulée en ce qu'elle fixe un montant de dette d'allocation de logement social supérieur à la somme de 7 545,56 euros (sept mille cinq cent quarante-cinq euros et cinquante-six centimes). 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du Tribunal le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 D. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.