Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[N] [M] et Mme [S] [R] soutiennent, au visa de l’article 1719 du code civil, que le refus opposé par les bailleurs de procéder aux travaux de mise en conformité pour les désordres dénoncés dès le 13 novembre
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ait besoin de stipulation particulière: 1°De délivrer au preneur la chose louée, et, s'il s'agit
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
21 juin 2011
Ils sollicitent 10. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à payer à la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310001
7 janvier 2021
7 janvier 2021
se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements » ; qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur s'oblige, sans
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1231-1 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Vu l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.
Source officielleChambre civile 1-2
67f5ff1fe523525b14ffd9bc
8 avril 2025
8 avril 2025
* Sur le bien fondé de la demande L'article 1719 du code civil pose le principe que les obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance
Source officielleChambre 1-2
6973a7cbcdc6046d47716e84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; condamner l'association Soliha provence aux dépens prévus à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
2 avril 2024
b) Demande d'indemnisation du préjudice de jouissance Selon l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au jour du contrat de bail, le bailleur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300745
3 novembre 2021
3 novembre 2021
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
12 avril 2023
1240 du code civil
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
62848faa498a54057d102d6f
16 mai 2022
16 mai 2022
Par ailleurs, et comme encore une fois exactement énoncé par le premier juge, si l'article 1719 du code civil dispose que « lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
4 juillet 2024
*Sur le moyen tiré d'une exception d'inexécution liée à un manquement du bailleur à son obligation de délivrance de la chose louée L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
7 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65849136e41137cbf9fc853e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 91 sur 633