Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile

SAGUI [Localité 4] S.C [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire

700 du code de procédure civile,Les dépens, avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

, selon la procédure accélérée au fond, afin de demander de : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-1 du Code civil

Elle soutient, au visa de l’article L.313-12 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil, que le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un client profane.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [F] [G] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.”

II/ Sur la demande de fixation au passif de la créance 1) S’agissant de la somme dûe au titre de la réalisation des travaux Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

1101, 1102 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les conditions générales

En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

- DIRE ET JUGER que la société JF BAT a gravement manqué à ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou à raison du retard dans l'exécution

titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.