le décret du 26 novembre 1971 et par refus d'application l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 ; Mais attendu qu'en déclarant applicable à la Polynésie française l'article 11 du décret n° 71-

et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute

Z... n'avait plus la qualité de syndic postérieurement au 1er octobre 1986, date de son admission à la retraite ; et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et

janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial qui déroge au droit commun ; qu'en faisant dès lors application

les avoir condamnés respectivement en tant que dirigeant de droit et dirigeant de fait de la société, solidairement entre eux et avec d'autres dirigeants, en paiement de l'insuffisance d'actif en application

l'appel interjeté par la CRCAM, en vue de faire prononcer la caducité du plan du fait de son inexécution, et qui ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable par application

conséquences de ses propres constatations, selon lesquelles, dans sa mission, I'administrateur est tenu des obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application

somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Lesprit font grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir fait une fausse application

à payer au salarié des dommages-intérêts à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé si la condamnation de l'employeur a été prononcée en application

mise en place d'un arbre identique à celui abattu ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) a condamné l'assureur au paiement de la somme de 335 394 francs, et, faisant application

condition d'octroi de la rente d'accident du travail sollicitée par le bénéficiaire de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail; que la cour d'appel a violé ainsi par défaut d'application

et l'article L. 122-14-5 par refus d'application ; Mais attendu, que la cour d'appel après avoir fait ressortir que M.

Angelo la somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes avait, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

alors, selon le moyen que la cassation de l'arrêt de la même cour d'appel, du 26 juin 1996, ayant déclaré recevable cette tierce opposition, entraînera nécessairement par voie de conséquence et en application

victime n'avait pas perdu la qualité de conducteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant, a violé par fausse application

principale de l'entreprise, nécessaire à la détermination de la convention collective applicable ; que les éléments produits par le liquidateur permettaient de conclure indiscutablement à la non application

Code du travail alors, selon le moyen, que le préjudice découlant pour le salarié du manquement de son employeur à son obligation de lui indiquer par écrit sur sa demande les critères retenus en application