A..., partie civile, et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que

qu'en ce sens, la société Colas démontrait (conclusions n° 1, p. 1, 2, 4, 5 et conclusions n° 2, p. 10 et 11) que l'ordonnance de renvoi n'a nullement mentionné les textes applicables à une personne morale

Madame [Q] [I] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral.

Madame [B] épouse [R] [U] s'oppose au sursis à statuer en soutenant que l’action n’est pas subordonnée à la caractérisation pénale d’un harcèlement moral.

son action ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale

*condamné in solidum Monsieur [D] et Madame [J] à payer aux consorts [Q] la somme de 60.'000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

occupant sans droit ni titre depuis cette dernière date concernant les locaux sis [Adresse 5] ; - ORDONNER l'expulsion de la société ETIC - EXPERTTECHIMMO JSCB de tout occupant de son chef, avec au besoin

et de la dalle béton accueillant la pompe à chaleur ainsi que l'installation de la bâche à barres, ce qui ressort d'ailleurs des photographies produites par Mmes [H] [F] -elles n'ont demandé une mise

sexuelles ne caractérise pas le harcèlement sexuel ; que l'aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en l'espèce, en se fondant de manière inopérante, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral

ne pèse pas sur le salarié ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en nullité du licenciement, que la salariée n'a pas démontré que son inaptitude soit la conséquence d'un harcèlement moral

rapportée, Thierry Y... ayant notamment précisé qu'il avait régulièrement payé toutes les factures ; que les autres questions ont trait également aux dépenses qu'aurait réglées la société pour les besoins

registre unique du personnel et avaient été recrutés uniquement pour ce chantier ; qu'il résulte ainsi de la procédure et des débats que le prévenu a bien eu recours à Ilker Y... pour répondre à un besoin

condamné étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

Travaux du Midi, chargée des travaux de gros oeuvre par la société SOGEPI, avait, d'une part, fait appel au BET Z... pour réaliser les plans d'implantation des fondations de l'immeuble et les études de béton

application de l'article R. 432-1 du Code du travail, pour l'application de l'article L. 431-6 de ce code, c'est-à-dire les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise qui a la personnalité morale

; qu'il est constant que la partie civile et Françoise Z... étaient très liées et qu'il ne saurait être contesté que le décès brutal de cette dernière lui a causé un préjudice moral ; que, nonobstant

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane

qualité au siège [Adresse 14] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN substituant Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Morgane