AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1705ecdc6046d47ab1423
9 juillet 2025
9 juillet 2025
VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS DAVIS-28 [Adresse 1], RCS CHARTRES 449 097 575, DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Mathilde
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2ème Ch. Cabinet 3
65fb3562f10d505339f5aadd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [N] C / [W] [X] épouse [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
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