anormaux, graves et spéciaux causés par l'arrêté de péril du 10 octobre 2014 ; Sur les préjudices : - l'arrêté de péril a entrainé la résiliation du bail par le locataire ; il lui a été impossible de louer

Si la société soutient qu’elle n’a pas réussi à louer les véhicules dont elle disposait compte tenu des conditions du marché, qui était particulièrement concurrentiel pendant les trois années vérifiées

d’infiltrations entre les parois et les terres qui peuvent entrainer une déstabilisation des fondations et la fragilisation de l’ensemble de l’ouvrage ; ces retards mettent à mal les possibilités de louer

Le véhicule étant immobilisé, la société BHS ELEC a dès lors dû louer un véhicule de remplacement et a vainement réclamé à la société BLET SUD le remboursement de la facture du 14 octobre 2022 et le remplacement

que Mme [Z] n'aurait pas justifié de la perte locative qu'elle alléguait car elle n'aurait établi ni que ses lots étaient loués avant l'intervention de la société SM2C, ni qu'elle avait projeté de les louer

demande à la cour - de rejeter l'appel incident formé par la société [T], - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [T] de sa demande au titre de la prétendue perte de chance de louer

[W] et définir les empiétements de la commune sur le bien de la SCI Lou Castellas, -dire et juger que ce dernier sera aux frais de la commune de [Localité 6], -dire et juger que toutes les sommes mises

relouer le local situé [Adresse 4] en lien de causalité avec les fautes de la société QUADRAL IMMOBILIER ; dire et juger que les époux [T] subissent un préjudice correspondant à une perte de chance de louer

Y... une somme de 10.000 euros au titre de la « perte de chance de louer ledit immeuble à compter du décès », qui ne peut correspondre qu'à l'immeuble objet du présent litige, au [...]                  

à juin 2012 ; Mais attendu, d'une part, que, ceux-ci n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que M. et Mme X... ne pouvaient demander que la réparation d'une perte de chance pour ne pas avoir pu louer

K... l'impossibilité de louer son bien et ont de ce fait un lien de causalité avec le préjudice invoqué ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. I...

déclarer recevable l'action de la société Gondwana ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté du 3 mars 2011 prévoyait la faculté pour le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire de louer

. ; que le contrat de bail stipulait que le preneur ne pourra sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du

Georges C..., demeurant ..., Les Fleurs Marines, Le Lotus, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

de Montpellier était tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorque

audit prélèvement de 15 % ou 25 % doivent, d'après l'article 171 de l'annexe II au code général des impôts, être déposées "au bureau des impôts compétent en même temps que l'acte constatant la cession lorque

Ils ont donné mandat à la société SARL H & H ESTATE FRENCH RIVIERA afin de louer les lieux pour une courte période.

l'agence -que la répartition des pourcentages contractuellement prévue était la suivante : .20% au total des honoraires de l'agence encaissés hors taxes pour l'apport par ses soins d'une affaire à louer