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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e71c25a97f0381f5695

Appel

20 février 2014

20 février 2014

n° 2009028151 APPELANTE SARL SOCIÉTÉ MIDEX INTERNATIONAL - société de droit Libanais - représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] (LIBAN

Source officielle

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CA

16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, après prorogation, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à AU LIBAN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7f8

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

né le 24 Novembre 1960 à BEYROUTH (LIBAN) ... 95210 SAINT GRATIEN non comparant concluant par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD avoués et plaidant par Me Marie SONNIER (avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d60

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

né le 14 Mars 1974 à SIN EL FIL (LIBAN) et Madame Céline Y... épouse X... née le 17 Novembre 1973 à BOBIGNY (93) demeurant...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100977

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

juillet 2011 ; qu'il justifie avoir réglé jusqu'en mai 2011 les frais de cantine et de centre aéré de l'enfant commun Ali ; que l'aide familiale de 8.000 ¿ adressée à sa belle-famille en octobre 2010 au LIBAN

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405149

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Fouad D..., demeurant ancienne rue de Tripoli, Dora (Liban), 11°/ de Mme C... D..., demeurant ..., 12°/ de M.

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60bd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

.. (2ème), 11°) la société Saint-Paul fire et marine insurance, société de droit américain, dont le siège est à Saint-Paul (USA), 12°) la société anonyme Nationale, dont le siège est à Beyrouth (Liban

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01288_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il ressort par ailleurs des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Eure a fixé le Liban comme pays de renvoi, pays dont la requérante a la nationalité, mais également tout pays hors Schengen

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400057_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Liban.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404058_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En deuxième lieu, la requérante soutient qu'en fixant comme pays de renvoi le Liban, pays dont elle a la nationalité, le préfet de la Gironde aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224664_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

que depuis le 1er février 2021 un emploi peu qualifié et, à la date de l'arrêté, elle n'était présente que depuis moins de sept ans en France où réside seulement son frère alors que son époux est au Liban

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03068_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Proche-Orient, avec la mort, les 31 juillet 2024, 27 septembre 2024, 30 septembre 2024 et 16 octobre 2024, respectivement, du chef du bureau politique du Hamas, du chef du Hezbollah, du responsable du Hamas au Liban

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03310_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Mme B est entrée régulièrement sur le territoire français le 18 juin 2018 en tant que conjointe d'un ressortissant français, dont elle s'est séparée dès 2019 en repartant au Liban d'où elle serait revenue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04251_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

la requête au fond est assortie de moyens sérieux, tenant à son droit à un titre de séjour professionnel, aux violences conjugales dont il a été victime et à la situation sanitaire et hospitalière au Liban

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223475_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

transitaire libanais ayant acheminé vers la Syrie des cargaisons achetées par la société EKT, et qu'il donne instruction à la comptable en chef de la société EKT d'opérer des transferts financiers du Liban

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

par Maître AUBERSON, Avocat au Barreau des Ardennes et plaidant par BFPL AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, DEFENDEURS : 1 – [Y] [D], ophtalmologue, né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] (Liban

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00364

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] [V], les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Etat du Liban et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2025

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00264

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

factures qui seront donc écartées ; que selon bordereau de communication en date du 9 décembre 2009, la société SMSTIC produit aux débats treize contrats de vente entre la société SMSTIC acheteur et LINKMAN

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mimoune, représentant l’ASP de la cité lacustre de Port-Grimaud I et de Me Liebeaux, représentant la commune de Grimaud.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

En l’affaire Naït-Liman c.

Source officielle