AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
67ef01f7b848dd6814c68109
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [E] au profit de Mme [Z] le 10 juillet 1995 et des 582 parts détenues par Mme [S] [X] léguées à Mme [Z] par testament du 19 novembre 2002, - ordonné le rapport par Mme [G] [E] divorcée [Z] à la succession
Source officiellePage 91 sur 341
11ème Chambre
DTA_2302944_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 3, 27 mars et 12 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
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