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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f7b848dd6814c68109

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [E] au profit de Mme [Z] le 10 juillet 1995 et des 582 parts détenues par Mme [S] [X] léguées à Mme [Z] par testament du 19 novembre 2002, - ordonné le rapport par Mme [G] [E] divorcée [Z] à la succession

Source officielle

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TA

11ème Chambre

DTA_2302944_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 3, 27 mars et 12 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504865_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de désigner un avocat commis d’office ; 3°) de le convoquer à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210553

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

. ; Qu'au titre du préjudice, les intimées retiennent qu'elles ont choisi de réinvestir le patrimoine qui leur avait été légué par leur père, elles n'ont donc plus l'argent qui leur a été remis ; qu'elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101083

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

février 2007, en laissant trois enfants pour lui succéder, Catherine, épouse Z..., Véronique, épouse B..., et Sylvie, épouse A... et en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682846

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

l'arrêté du 26 mars 2013 du président du conseil général de Vaucluse fixant les tarifs applicables pour l'exercice 2013 à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Lègue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008b

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Il prétend que la donation n'ayant été faite qu'en considération de la personne du donataire, l'erreur sur la qualité de la personne est bien une cause de nullité, car, ce terrain lui ayant été légué à

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2005193_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en application de l'article 734 du code civil, elle en droit de se retourner contre Mme B G, représentée par sa mère, seule héritière de Mme D ; Mme B G n'a pas renoncé à la succession ; - Mme D a légué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102205_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - la parcelle AB n° 7 était classée en zone urbaine avant l'adoption de la délibération en litige ; - cette parcelle lui a été léguée en tant que parcelle constructible dans le cadre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2314345_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 4 juin 2024, la société Etik Promotion, représentée par Me Vienet-Legué, demande au

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2420673_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

A B, représenté par Me Vienet-Legué et Me Jay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant mesure individuelle de contrôle administratif

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TJ

Référés Cabinet 4

69d953bccdc6046d47ced5ea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/02189 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N2S Expédition délivrée le 10.04.2026 à : -service expertises Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Me REINA -Me LEGOUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91288

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

née le 19 Mars 1932 ... ... 20232 OLMETA DI TUDA ayant pour avocat Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FEWL S.A.R.L. SCIERIE REITZc/S.A

6318351f0876004f131a6172

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

LE MELIER Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE

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TCOM

Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Avril 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69675276cdc6046d473c0858

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. : N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUX3 ARRÊT N° du : 13 janvier 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175418

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

RG 24/07915 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIQP S.A.S. [7] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux

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CA

Chambre de la Proximité

63c109c5bf9fd47c90a13df2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bernay du 27 mai 2021 APPELANTS : Monsieur [I] [T] né le 2 juin 1952 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

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CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1e

Appel

2 août 2012

2 août 2012

Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

ETRANGERS

642bbfc8d49e0104f58f00c2

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Anaïs LEROUX

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