les biens dont il a été disposé en déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l'article 922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que, si ces deux correspondances démontrent que Philippe X...a bien contacté Me Leroux

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le bénéfice de la prescription abrégée prévue à cet article, réservé aux tiers acquéreurs de biens légués,

par le testateur avant le décès de celui-ci et qui se maintient en possession après ce décès n'est pas tenu de faire une demande de délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien légué »,

C..., devenu propiétaire de l'appartement vendu en viager par Mme B... et du mobilier le garnissant, autorisait Mme Françoise A... à disposer du mobilier qui n'aurait pas été légué, M. et Mme Y... soutenaient

[H] [C] conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à [U] [J] ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs [L] et [R] [X] ont

du prononcé de l'arrêt; que la Cour de Cassation doit être en mesure de s'assurer du respect de cette règle; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Ledoux

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

En cas de refus de [UF] [S] de délivrer le legs, [DW] [S] lègue son patrimoine immobilier à trois associations, l'ORT (association de travailleurs juifs), Les Orphelins Juifs et l'association de chiens

Inc, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Kirbi A/S, de la société Lego A/S et de la société Lego, les conclusions de M.

Inc, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Kirbi A/S, de la société Lego A/S et de la société Lego, les conclusions de M.

NAVAL, CMN et LEROUX et LOZ TECHNOLOGIES ; que toutefois CMN transmet son dossier de consultation à ACE, qui répond ainsi que GEC/ ALSTHOM/LEROUX NAVAL et SMCT ; que SIEM, sous-traitant de LEROUX et LOTZ

Lègue, épouse D..., demeurant ensemble ..., 6°/ de M.

Duhamel, Ledoux, juges", il mentionne dans le paragraphe suivant "après reprise des débats, délibéré par M. Masquelier, président, MM.

Pierre X..., par testament olographe du 20 décembre 1994, avait été révoqué par la vente du bien légué et en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de M.

nullité du testament et de rejeter sa demande de délivrance de legs, alors « que la chose indivise n'est pas la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, ayant constaté que [I] [P] était propriétaire du bien légué

Mme Y... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée non fondée à se prévaloir d'un manque à gagner dû à une impossibilité de donner en location un immeuble encombré par des meubles légués

qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ; 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées