Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203983_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302692_20240213
13 février 2024
13 février 2024
décision du 23 janvier 2023 par laquelle cette caisse lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 556,76 pour la période d'avril 2021 à mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 27 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5a
9 juin 2017
9 juin 2017
général : 15/ 17678 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de de Bobigny-RG no 14/ 04018 APPELANTS Monsieur Nordine X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B, a produit au titre de l'année 2012 des ordonnances en date du 6 mai 2012, du 11 mai 2012, du 22 juin 2012, du 17 juillet 2012 et du 14 août 2012, et établit avoir été admis à l'aide médicale d'Etat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, la commune de Charleville-Mezières, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402238_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2402238, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300263_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par arrêté du 22 juillet 2021, la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à cette demande, a obligé M.
Source officielleJU1
DTA_2300567_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c7
16 mars 2001
16 mars 2001
Madame Z... était mentionné sur les quittancements, que dès réception du courrier de Madame X... portant à sa connaissance le congé pour vente, elle a informé celle-ci de la libération des lieux le 30 juin
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497484.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2024 : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 28 janvier 2021, 1er juillet 2021, 1er septembre 2022, 1er décembre 2022, 5 décembre 2022 et 4 janvier 2023, Mme C B, représentée
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 17 juillet 2020 ainsi que d'un précédent rapport d'enquête du 21 janvier 2019, que M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738015
8 juillet 2019
8 juillet 2019
Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
16 février 2005
DAUMESNIL 75012 PARIS représentée par Maître ACHILLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître X, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Gérard X... comparant en personne, assisté de Maître LANGRAND
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304199_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303309_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211328_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 13 juillet, 23 novembre et 31 décembre 2022, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162bb4cf32b7c38854c30c7
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Cet entretien a été reporté par lettre du 23 juin et fixé au 30 juin 2008.
Source officiellePage 91 sur 144
LANGLADE, Julien, Charles, Gaston
20/12/2017
Voir →
LANGLADE, Julien, Charles, Gaston
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/12/2017
Voir →
LANGLADE, Julien, Charles, Gaston
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/09/2017
Voir →
LANGLADE, Julien, Charles, Gaston
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Janvier 2017, désignant liquidateur Me Sophie Dumousseau 38, rue Victor Hugo - 40010 Mont-de-Marsan . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
19/03/2017
Voir →
LE DON QUIJOTE, LANGLADE, Julien, Charles, Gaston
20/01/2013
Voir →