Frézet, rapporteur public, - et les observations de Me Naucge, représentant la SCI Ymo 6, et de Me Dubois, représentant la commune de Bourg. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.     La première assesseure,         F. CASTE La présidente rapporteure,         C.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. Le président-rapporteur, L. POUGET L'assesseur le plus ancien, L.

° SECTION ARRET DU 24 JANVIER 2023 APPELANTS : d'un jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de TROYES Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Julien FROMGET

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Olivier FREGET, du cabinet FREGET et ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, toque

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocats plaidants Me Liliana ESKENAZI et Me Olivier FREGET

conventions de transport ; qu en s abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la société Gondrand n avait pas recouru à une cotation correspondant à un forfait par tonne de fret

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [1] est une société spécialisée dans le secteur du transport routier de fret interurbains qui relève de la convention collective nationale du transport routier et activités

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me FROGET

Adresse 3] [Localité 8] & [11] [Adresse 9] [Localité 28] LUXEMBOURG représentées par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Pauline FROGET

MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société [18] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Maïtena LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0317 substituée par Me Pauline FROGET

le n° 22/00038 APPELANTE : S.A.S. [19] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Pauline FROGET

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître LAURIOL de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître FROGET

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Comparant assisté de Maître FROGET, avocat au barreau de BAYONNE INTIME

Adresse 2] [Localité 3] représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social représentée par l'AARPI PIAULT - LACRAMPE-CARRAZE, avocats à la Cour assistée de Maître FROGET

08/04610 APPELANTE SCA [E] [G] ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Pascale BETTINGER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0140) assistée de Me Philippe FROGET

mémoires enregistrés le 2 mars 2020, le 6 juillet 2021 et le 25 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Modus, venant aux droits de la société civile immobilière (SCI) MLM, représentée par Me Froget

Elle dit que l’entreprise lui a proposé le changement des éléments défectueux, mais qu’en raison de la proximité du front de mer, elle a demandé de mettre un autre matériau plus résistant en règlant la