somme de 150 euros par mois à compter du 1er juin 2002 et d'avoir converti cette rente en un capital, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé la durée de l'indemnité d'occupation à compter du 16 janvier 1988 jusqu'au partage définitif, sans prendre en compte ses conclusions, non contestées par les

Poncelet fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement la demande des époux A..., alors, selon le moyen, " que dès lors qu'elle avait jugé que, lors de l'acquisition du pavillon, les époux A... avaient fixé

à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule la lettre qui énonce les motifs du licenciement à la demande du salarié fixe

payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la lecture comparée des deux lettres de la société en date du 31 octobre 1991, et en retenant que la seconde d'entre elles, prévoyant un fixe

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors

[M] était irrecevable au seul motif que la copie de l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe annexée à l'assignation à jour fixe signifiée aux parties était dépourvue de la signature, sans constater

L'acte stipulait un terme fixé au 29 octobre 2021 avec une possibilité de prorogation dans l'attente des autorisations administratives en cours d'instruction et de l'expiration des voies de recours, la

deux enfants et se réfugie chez son père à [Localité 4], ne supportant plus le comportement de son époux ; que Mme [D] [G], épouse [S], accepte, toutefois, que les enfants voient leur père, et leur fils

compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'arrêt avait été prononcé le 9 novembre 2010, marquant la fin du mandat de l'avocat, a refusé de fixer

K... après service rendu en toute connaissance de cause, de déclarer ce dernier recevable en sa demande de restitution d'honoraires, de fixer les honoraires dus par M.

[S], engagé le 12 février 2007 par la société Gandolfi fils, aux droits de laquelle vient la Société bastiaise de valorisation (SBV), en qualité de chargé de mission, ensuite promu directeur des ressources

Rolland Z... et son assureur la compagnie Eurofil, à payer à Magali Y... la somme de 20 644,78 euros ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté que, pendant la période d'incapacité totale de travail fixée

indication comptable permettant d'en vérifier l'exigibilité, que deux des quatre lots vendus avaient été échangés contre trois autres dont l'un avait été vendu à un tiers et qu'enfin, la date limite fixée

étaient soumis, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Côte d'Azur véhicules industriels fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

des travaux de rénovation d'une fermette ; "aux motifs propres que le premier juge, par des motifs suffisants, a exactement apprécié et équitablement réparé les préjudices de la partie civile et fixé

prévenus, mais étant observé qu'il n'est pas démontré que la totalité de ces tickets (qui serait de l'ordre de 2 000 par mois pendant plusieurs mois) a été effectivement revendue, ce préjudice sera fixé

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pu donner de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; alors que, en troisième lieu, la prestation compensatoire doit être fixée