justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

B... avait été inscrit au tableau de l'ordre du département de la Seine-Saint-Denis ; que le conseil départemental présente un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national ; 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

pièce n° 2 de la banque) ; que c'est dans le prolongement à la fois de ce mandat et de cette assemblée générale qu'a été régularisé le 8janvier 1998 un compromis de vente entre d'une part Jacques et Denis

Vu la procédure suivante : Par une protestation et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2022 et les 25 janvier et 28 février 2023, la Confédération nationale du logement de Seine-Saint-Denis (CNL

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ". 3.

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

- débouté Monsieur [K] [Y] et Madame [N] [I] de leur demande tendant à voir dire que le prêt contracté par [Y] est une dette professionnelle de [K] [Y], que le privilège de vendeur et de prêteur de deniers

Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée CE 43, située 9 rue des Ramiers dans la commune de Sevran, sur laquelle est édifié un pavillon.

EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUE LA FAILLITE DE LA DAME Y... AYANT ETE PRONONCEE, Z..., SYNDIC, A REPRIS L'INSTANCE, ES-QUALITES, ET, AYANT ETE DEBOUTE, A VERSE A X...

[P] [W] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me [K] GENTY - #P182 représenté par Me [K] GENTY - #P182 DEFENDEURS Organisme CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS Association LE CLUB ALPIN FRANCAIS ILE DE FRANCE M.

APPELANTE Société [8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0881 substituée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Société [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0881 substitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

SAINT ROCH HOTEL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC - #A0550 DEFENDERESSE S.C.I.

dernière les a subrogés dans ses droits au titre des versements effectués, a renoncé à la poursuite de saisie immobilière, donné mainlevée de l'inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers