2°/ que le commandement de payer, délivré à un codébiteur solidaire d'une amende douanière, n'a d'effet interruptif de la prescription à l'égard des autres codébiteurs que dans la mesure où ces derniers

. ; " alors, d'une part, que les conclusions de l'expertise balistique énonçaient, notamment, que " dans la mesure où Bernard A...s'écarte de la trajectoire du véhicule au dernier moment, comme lors

ressort de la lecture de ce procès-verbal qu'il a refusé le second contrôle qui lui était proposé et qui n'est obligatoire que si le conducteur le demande ; "que le fait d'avoir refusé de signer ledit

Lemoine, substitut général, a été entendu en ses réquisitions ; Me Noel, avocat de la personne mise en examen, a présenté des observations sommaires ; les débats étant terminés, après en avoir délibéré

contradictoire de l'arrêt attaqué selon laquelle, à l'audience publique du 30 mars 1999- à laquelle la prévenue n'était pas présente-la cour d'appel de Besançon, statuant en chambre du conseil, a rendu ledit

” - Sur le préjudice subi, pour Monsieur [K], ce dernier se décompose de deux manières : - celui de sa condamnation à la procédure qui aurait été évitée, s’il avait été fait droit à ses demandes, - sur

procédure civile; alors, de plus, qu'au surplus et du même coup, faute d'avoir caractérisé en quoi consistait la divergence de fond des parties relativement au prix des actions qu'elle retenait pour dénier

ne pouvait qu'être exprès et ce d'autre plus que l'organisme financier insistait sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers

ne pouvait qu'être exprès et ce d'autre plus que l'organisme financier insistait sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers

Z..., qu'il était en train de dépasser, était à la même auteur que la sienne, sur la voie de droite, de sorte que ledit demandeur n'aurait pu se rabattre sur cette voie afin d'éviter le véhicule immobilisé

sans même s'expliquer sur la nature et le contenu du document argué de faux et les éventuels droits qu'il leur conférait ou auxquels il portait atteinte, sur la situation financière réelle de ces derniers

de ce fait, une modification substantielle de son contrat de travail, il demeure néanmoins que son éloignement lui interdisait l'exercice normal de ses mandats représentatifs ; que dès lors que ce dernier

L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Demir and Mr   B.   Çoban, lawyers practising in Istanbul. 2.

d'ici lundi soir, tu as une cocotte, tu vois ce que je veux dire" ; que le 3 décembre 2001, Mohand Y... contactait à nouveau Frédéric X..., lui demandait s'il n'avait pas eu d'incident " avec le dernier

Dans le dernier état, Mme [I] [P] occupait le poste de technico-commerciale avec un statut de cadre.

conflit avec Roger Y...relativement à un droit de passage, le prévenu l'insultait grossièrement puis contournait la table de la mairie pour s'approcher de lui très près en bousculant sa chaise, et levait

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE