[S] [Y] [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat

ARMOR BACHES [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Frédéric-Pierre

INTRUM DEBT FINANCE AG société anonyme de droit suisse [Adresse 6] [Localité 4] / SUISSE Représentée par Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Frédéric

immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 429 549 785, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Denis

[H] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 390 081 156 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Denis LEDAIN de la SELARL ABL

INTIMES : Monsieur [H] [A] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [X] [A] né le [Date naissance 2] 1953 [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Maître Denis

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Denis LEDAIN, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Michel FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES : SARL LES PITCHOUNES En cours de

SNPC [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.

immatriculée à la CPAM de [Localité 9] sous le numéro [Numéro identifiant 2] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Denis

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [M] né le 05 Septembre 1980 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE Représenté par Me Denis LEDAIN

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 avril 2024, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel

N], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (82), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Denis

Adresse 2] assistée de sa curatrice Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 2], agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Denis

au barreau de MARSEILLE INTIMEES : Madame [K] [H] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] de nationalité Française Chez [O] [Y] - [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Denis

#Begäran om förhandsavgörande – Artikel 49 FEUF – Etableringsfrihet – Skattelagstiftning – Bolagsskatt – Flyttning av ett bolags verkliga ledning till en annan medlemsstat än den där bolaget bildades –

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Denis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, président Jean-Paul BETCH, conseiller Marie-Christine LAGRANGE, conseiller Greffier