inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi incident de l'association l'Ecole du chat : Vu l'article 1147 du code

ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : "Les

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

L. 422-6, I, 5° du code de commerce, en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale

Y... dans un délai raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en déduisant l'absence de contrat de travail ayant lié Mme Y... à la société X... de ce que la seule production par Mme

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur les conclusions à fins de décharge au titre de l'année 2016 : 3.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

700 du code de procédure civile, condamne la société Sollar à payer à Mme X... et à M.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment

et L 814-13 du code de commerce.

Qu'il résulte de ces deux documents que les obligations spécifiques liées à la commercialisation concernent les projets décrits en annexe 3 et non dans une annexe 2.7, inexistantes mentionnée par suite

la demande en paiement d'heures supplémentaires comme non étayée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

1382 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.